Conditions générales de vente et de livraison
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats concernant la vente et la livraison de nos produits. Elles sont aussi applicables en cas de commandes via notre boutique en ligne. En passant commande, le client accepte ces conditions qui font ainsi partie intégrante de tout contrat conclu avec un client. Des dérogations à ces conditions ne sont valables que si nous les confirmons par écrit.
2. Offres / Conclusion du contrat
Nos offres sont faites sans engagement, à moins que nous n’ayons expressément garanti être liés.
Un contrat n’est conclu que lorsque nous confirmons la commande par écrit (via courrier postal, fax, courriel, boutique en ligne) ou lorsque nous livrons la marchandise commandée.
3. Livraisons / Profits et risques
Les indications quant aux dates et délais de livraison n’engagent aucunement A. Mischler Peinture Sàrl. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les dates et délais de livraison. En cas de force majeure ou d’autres circonstances non imputables à une faute de notre part, toute prétention en dédommagement pour absence ou retard de livraison sera refusée. Par force majeure on entend, entre autres, la cessation totale ou partielle d’activité de notre usine de livraison, la mobilisation, la guerre, la grève, l’entrée en vigueur d’interdictions d’importation ou d’exportation de même que de contingents.
Nous nous réservons d’une manière générale la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où ceci peut être raisonnablement imposé au client.
En cas de livraisons à l’intérieur de la Suisse, les profits et risques passent au client au moment de l’expédition (que le transport soit effectué par nos soins ou par un tiers). Les commandes d’un montant net supérieur à CHF 500.00 par mandat sont effectuées franco domicile, pour autant qu’un accès par camion soit possible. Pour les commandes d’un montant net inférieur à CHF 500.00, une participation aux frais de transport pouvant aller jusqu’à CHF 50.00 sera facturée. L’emballage et les frais de transport supplémentaires pour les livraisons express sont facturés séparément.
Les livraisons à l’étranger s’effectuent au lieu indiqué par le client au moment de la commande selon l’Incoterm 2010 DAP (Delivered at Place), toutefois, en dérogation à ce dernier, les risques et profits passent au client déjà au moment de l’expédition (que le transport soit effectué par nos soins ou par un tiers) et le client prend en charge tous les coûts liés à la livraison (frais de transport, de douane, d’emballage, etc.). Le client supporte la responsabilité, le risque et les coûts relatifs au dédouanement, à l’imposition à l’importation de même qu’à d’éventuelles autres taxes prélevées dans le pays de destination. Le client est également responsable du déchargement de la marchandise au lieu de livraison. Il n’est pas possible de faire des commandes pour des livraisons à l’étranger via notre boutique en ligne.
4. Obligation de vérification / Avis des défauts / Retour de marchandises et d’emballages vides
Le client doit vérifier l’état de la marchandise livrée par nos soins immédiatement après réception. D’éventuels défauts doivent nous être signalés dans les 8 jours suivant la livraison. En l’absence d’avis dans ce délai, la marchandise est tenue pour acceptée et les prétentions en garantie des défauts sont périmées.
Le client doit faire valoir les dommages liés au transport auprès de l’entreprise de transport.
Les défauts non visibles lors d’une minutieuse vérification de la marchandise (vices cachés) doivent nous être signalés immédiatement après leur constatation. En l’absence d’avis dans les délais, la marchandise est tenue pour acceptée et les prétentions en garantie des défauts sont périmées.
La marchandise livrée en parfait état ne peut nous être retournée que si, sur demande du client, nous avons donné notre consentement écrit. À défaut d’un tel consentement, la marchandise retournée sera éliminée aux frais du client et sans remboursement du prix d’achat.
Nous ne reprenons pas d’emballages vides. Le client lui-même est responsable pour une élimination appropriée de celles-ci. Si le client retourne néanmoins des emballages vides, les coûts générés (transport, élimination, temps de travail) seront entièrement facturés au client.
5. Garantie / Responsabilité
À moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, le délai de garantie est de 12 mois à partir de la livraison de la marchandise. La garantie porte sur la production conforme et la composition appropriée des produits. La garantie de certaines qualités doit être confirmée par écrit par nos soins.
Les fiches techniques relatives à nos produits ne constituent que des informations ne nous engageant aucunement. Nos conseils techniques en matière d’application sont délivrés en toute bonne foi et en fonction de nos travaux de développement et de nos expériences propres. Ils ne nous lient toutefois pas. Nous ne pouvons garantir que nos produits soient appropriés à l’usage que souhaite en faire le client.
Nous remédierons, à notre choix, aux défauts reconnus et couverts par la garantie, soit par une livraison postérieure de produits ne présentant pas de défauts, soit par une remise de prix.
Pour le cas où nous effectuons ou faisons effectuer par un tiers mandaté par nos soins, en relation avec des produits livrés, des travaux de peinture, de vernissage ou d’autres travaux de remise en état, ces travaux sont effectués au titre de geste commercial. Ils ne représentent, à défaut de garantie contraire écrite de notre part, ni reconnaissance de dette ni reconnaissance de droits découlant de la garantie. La durée de la garantie n’est au surplus pas prolongée par de tels travaux.
Nous excluons, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie s’étendant au-delà de ce qui est prévu aux alinéas 1 et 2 de ce chiffre de même que toute autre responsabilité contractuelle et extracontractuelle, y compris la responsabilité pour auxiliaires. Est également expressément exclue la responsabilité pour des dommages indirects de toutes sortes résultant d’éventuels défauts. Notre responsabilité est en outre limitée au plus à la valeur de la marchandise.
Nous n’assumons pas de responsabilité pour le traitement ultérieur non conforme de nos produits et pour le résultat du travail qui en découle. Les couleurs standard et mélanges spécifiques de teintes sont à contrôler avant application. De légères différences de ton peuvent survenir en fonction du support. Des prétentions en dédommagement en raison de l’inexactitude des nuances ou d’erreurs de teintes ne peuvent plus être invoquées après traitement. Nous recommandons la création d’un échantillon réalisé sur le bois du client, lequel sera approuvé par le client final.
6. Conditions de paiement
La marchandise commandée via notre boutique en ligne doit être entièrement réglée par paiement anticipé ou carte de crédit avant la livraison.
À moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, le délai de paiement est de 30 jours net à compter de la date de facturation pour de marchandise pas commandée via notre boutique en ligne. Nous nous réservons le droit à tout moment de livrer seulement contre paiement anticipé et pas contre facture.
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 8 % est dû. Les frais de rappel, de recouvrement et de poursuites seront facturés au client.
Nous restons propriétaires des produits livrés jusqu’à complet paiement. Nous sommes dès lors autorisés à requérir l’inscription de ce pacte de réserve de propriété dans un registre approprié, au siège, resp. au domicile du client.
La compensation entre des prétentions du client non reconnues et nos créances résultant de la vente et livraison de nos produits est exclue.
7. For et droit applicable
Pour tout litige opposant le client et A. Mischler Peinture Sàrl, le for exclusif pour les deux parties est au siège de A. Mischler Peinture Sàrl (CH-1687 Estevenens).
Le droit matériel suisse est applicable ; l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandise (CVIM) est expressément exclue.
Si certaines dispositions ou parties des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, inefficientes ou non réalisables, les autres dispositions et leur validité n’en seraient pas affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à adopter, en lieu et place de la disposition nulle, inefficiente ou non réalisable, une disposition de remplacement correspondant au but économique de la disposition initiale.
Conditions générales de vente et de livraison valables dès juin 2016